Quels seront les dessins et modèles de demain

Par Mélanie Pellisard Conseil en Marques et Dessins et Modeles Lecomte | Groupe Ipsilon

Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle ? Beaucoup de consommateurs penseront d’abord à un objet original créé par un designer puis au fait que celui-ci puisse être protégé et enregistré en tant que droit exclusif. Mais en quoi consiste cette protection ? Est-il possible de protéger une disposition spatiale ? un modèle animé ? La nouvelle réglementation apporte de nouvelles définitions et une meilleure visibilité aux Modèles enregistrés.

La législation sur les dessins et modèles n’avait pas été revue depuis plus de 20 ans. Il était temps de relever les nouveaux défis. Le nouveau paquet législatif comprenant une nouvelle directive sur les dessins et modèles et un nouveau règlement a été approuvé par le conseil le 5 décembre 2023. Le Parlement européen a approuvé la réforme le 1er mars 2024 pour moderniser, simplifier et harmoniser le droit. Le Conseil européen adoptera bientôt formellement ce nouveau paquet législatif.

Quels sont les changements?

Ce n’est pas une révolution, c’est certain. Toutefois, les modèles et leur protection ont été adaptés aux nouveaux défis technologiques et environnementaux. En conséquence, un plus large éventail de modèles pourra bénéficier d’une protection, ce qui a été encadrée par de nouvelles définitions.

Les définitions des dessins et modèles ont été adaptées : un modèle est « l’apparence d’un produit  ou d’une partie que lui confèrent les caractéristiques, en particulier, … dont le mouvement, les transitions ou tout autre type d’animation de ces caractéristiques” et un produit désigne “tout article industriel ou artisanal autre qu’un programme d’ordinateur, qu’il soit incorporé dans un objet physique ou qu’il se présente sous forme non physique, y compris … la disposition dans l’espace des éléments destinés à former un environnement intérieur ou extérieur… ; les œuvres …graphiques,… les motifs superficiels,… et les interfaces utilisateurs graphiques“.

Les modèles – et c’est là une nouveauté – peuvent également être des modèles virtuels, des espaces virtuels ou des dispositions spatiales telles que l’agencement d’un magasin, ou même des animations. Il est concevable que la protection des dessins et modèles s’appliquera à l’agencement spatial d’un spectacle de drones ou d’un feu d’artifice par exemple.

En outre, l’étendue de la protection conférée par l’enregistrement d’un modèle a aussi été élargie. En effet, un modèle protégé permet d’interdire la création, le téléchargement, la copie ou le partage de supports ou de logiciels enregistrant un modèle protégé dans le but de permettre la fabrication d’un produit incorporant le modèle. Cela inclut les articles d’imprimantes 3D qui peuvent être interdits s’ils reproduisent des objets protégés par un modèle ou des objets incorporant le modèle protégé.

En revanche, afin de répondre aux défis environnementaux et de promouvoir la réparation, une nouvelle clause de réparation a été introduite qui exclut la protection des dessins et modèles pour les pièces détachées dans certaines conditions. Notamment, si nous remplaçons des pièces d’un produit complexe lorsqu’elles sont utilisées pour redonner à un produit son apparence d’origine, il n’y aura pas d’infraction.  Ces pièces détachées endommagées seront remplacées par un produit identique. Les consommateurs pourraient s’attendre à avoir des produits plus durables sur le marché.

D’autres modifications vont intervenir, bien souvent plus techniques. La terminologie, les procédures et les taxes seront ainsi adaptées et simplifiées. Les demandeurs de modèles multiples bénéficieront notamment par exemple de taxes réduites. L’objectif est d’encourager les PME et les particuliers à enregistrer des dessins ou modèles.

ATTENTION: ce dessin ou modèle est enregistré

Comme pour les marques, les titulaires de dessins ou modèles peuvent utiliser un symbole d’enregistrement, à savoir la lettre D entourée d’un cercle , sur le produit dans lequel le modèle est incorporé ou auquel il est appliqué. Ce symbole doit être accompagné du numéro d’enregistrement ou de l’hyperlien vers le registre. Il permettra d’identifier la protection d’un modèle pour les consommateurs, de faire connaître et de promouvoir la protection du produit et de l’investissement réalisé pour celui-ci, et de permettre une meilleure vérification de la conformité légale pour les entreprises.

Quelles sont les prochaines étapes?

Après l’adoption formelle par le Conseil, le nouveau règlement et la nouvelle directive seront publiés et entreront en vigueur 20 jours plus tard. Le nouveau règlement s’appliquera en partie 4 ou 18 mois plus tard. Les États membres doivent ensuite transposer la directive dans un délai de 36 mois. Ce nouveau paquet législatif s’appliquera au plus tôt en 2026-2027.

Avis de l’auteur

À la lumière des nouvelles technologies et de la nécessité d’un développement durable, ces changements sont opportuns et tiennent compte de la diversité des innovations en matière de modèles, du métavers, de la réalité augmentée, des imprimantes 3D et des évolutions technologiques. Ce système plus souple devrait permettre de développer la protection des modèles et de mieux faire connaître ce droit de propriété intellectuelle, souvent moins exploité.

Sources:

Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles

Le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires  Directive 98/71/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 on the legal protection of designs

Les réformes proposées, exposées dans le règlement UE 2022/0391 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission et la Directive UE 2022/0392 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte).