20 Mar Une photo dit-elle plus que 1000 mots?
Posted at 14:01h
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Aux États-Unis, la définition du terme design patent a été étendue par un arrêt de la Cour d’Appel dans l'affaire Curver Luxembourg SARL v. Home Expression Inc.. Curver[1] est titulaire d’un design patent dont le titre est : ’ ‘Surface ornamentation for a pattern for...